Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de tirages d’art conclues sur le site capucineminot.fr entre Capucine Minot, entrepreneur individuel (voir les mentions légales), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le client »). Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.
Article 2 — Les tirages
Les tirages d’art sont des reproductions des œuvres originales de Capucine Minot, en édition limitée. Chaque tirage est numéroté, signé à la main et embossé, et accompagné de son certificat d’authenticité. Le numéro attribué dépend du stock disponible au moment de la commande.
Les tirages sont vendus sans cadre, sauf Awo en 15 × 20 cm, vendu encadré. L’encadrement fait l’objet d’une demande séparée.
Les couleurs et les nuances peuvent légèrement varier selon l’écran utilisé.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison en France métropolitaine est offerte pour toute commande passée jusqu’au 31 décembre 2026. Au-delà, les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le client choisit le tirage et son format, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, puis valide sa commande et son paiement. Un e-mail de confirmation lui est envoyé. Capucine Minot se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur avec le client.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par l’intermédiaire de Squarespace Payments, prestataire de paiement sécurisé. Capucine Minot n’a jamais accès aux données bancaires du client. Le montant est débité à la validation de la commande.
Article 6 — Livraison
Les tirages sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client. Ils sont expédiés au plus tard 30 jours après la commande. Chaque tirage est emballé avec soin. En cas de colis endommagé, le client émet des réserves auprès du transporteur à la réception et prévient Capucine Minot dans les meilleurs délais.
Pour une livraison hors de France métropolitaine, le client contacte Capucine Minot avant toute commande.
Article 7 — Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du tirage pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il exerce ce droit en cliquant sur le lien « Renoncer au contrat ici », ou par e-mail à contact@capucineminot.fr. Un accusé de réception lui est envoyé.
Le tirage est renvoyé dans les 14 jours suivant la rétractation, dans son état d’origine et dans son emballage de protection. Les frais de retour sont à la charge du client.
Capucine Minot rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, dans les 14 jours suivant la rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu’à la réception du tirage.
Article 8 — Garanties légales
Les tirages bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L’achat d’un tirage ne transfère aucun droit de reproduction. Toute reproduction du tirage ou de l’œuvre est interdite sans l’autorisation écrite de Capucine Minot.
Article 10 — Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Article 11 — Médiation
En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite à contact@capucineminot.fr. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, à défaut de réponse satisfaisante, il peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Article 12 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Œuvres originales
Les œuvres originales ne sont pas vendues en ligne. Leur vente se fait sur demande ; ses conditions sont précisées au client avant tout engagement.